Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires.
Conforme au contrat type obligatoire défini par décret du 29 mai 2015.
Feuille “Contrat de location pour locaux non meublés” telles qu'utilisées dans les dossiers réf. 44E et 41E.
Fabrication 100% française.